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Aide à la complémentaire santé

Comment est calculé l'aide à l'acquisition d'une mutuelle santé ?

L'aide à la complémentaire santé, initialement dénommée crédit d'impôt, consiste en une aide financière pour l'acquisition d'un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel ou mutuelle.

Cette aide s'adresse aux personnes dont les revenus se situent entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 26%.

L'Aide à la Complémentaire Santé (ACS)

Le montant de l'aide à la complémentaire santé est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due. Il varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le contrat. L'âge est apprécié au 1er janvier de l'année.

Votre demande d'aide à la complémentaire santé est à faire auprès de votre caisse d'assurance maladie. En cas d'accord, celle-ci vous remet une attestation de droit à l'aide à la complémentaire santé. Sur présentation de cette attestation à une mutuelle, une société d'assurances, ou une institution de prévoyance, vous bénéficiez de la réduction sur le contrat santé individuel que vous avez choisi de souscrire ou que vous avez déjà souscrit. Cette réduction s'impute sur le montant de la cotisation ou de la prime annuelle à payer.

Qui peut bénéficier de l'ACS ?

Pour obtenir l'aide à la complémentaire santé , les conditions administratives sont les mêmes que celles nécessaires pour bénéficier de la CMU complémentaire.

L'aide à la complémentaire santé est attribuée aux personnes :

  • résidant en France de façon stable et régulière depuis au moins trois mois.
  • dont les ressources doivent se situer entre le plafond de la CMU complémentaire et ce même plafond majoré de 20 %. Les plafonds dépendent de la composition familiale.

L'appréciation des ressources est identique à celle de la CMU complémentaire. Les ressources prises en compte sont celles des douze mois précédant la demande. Elles comprennent l'ensemble des ressources du foyer : revenus du travail, du capital, prestations sociales, pensions reçues, y compris les avantages en nature procurés par un logement.

Pour les avantages liés à un logement, une somme forfaitaire est ajoutée aux ressources.

  • qui ne bénéficient pas d'un contrat collectif d'entreprise obligatoire.

Vous pouvez choisir n'importe quel contrat individuel de complémentaire santé pourvu que ce contrat soit "responsable" (non prise en charge du 1€ par acte ou consultation médicale, etc.). Les contrats collectifs à adhésion obligatoire ne sont pas éligibles. En revanche, l'aide complémentaire santé s'applique aux contrats de sortie CMU.

Si plusieurs contrats d'assurance complémentaire sont souscrits par une même personne, ils n'ouvrent droit qu'à une seule aide complémentaire santé par an.

Avec l'aide complémentaire santé, vous avez droit à une aide financière pour vous aider à acquérir un contrat d'assurance maladie complémentaire de santé individuel.

Le montant annuel de l'aide, qui est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvert par le ou les contrats. L'aide complémentaire santé est annuelle. Elle est variable en fonction de l'âge des bénéficiaires au 1er janvier de l'année.

Le montant annuel de l'aide, qui est plafonné au montant de la cotisation ou de la prime due, varie en fonction de l'âge des personnes composant le foyer couvertes par le ou les contrats. L'aide à la complémentaire santé est annuelle.

Elle est variable en fonction de l'âge des bénéficiaires au 1er janvier de l'année.

Le montant de l'aide à la complémentaire santé est de (au 01.01.2010) :

  • 100 € pour les personnes âgées de - 16 ans,
  • 200 € pour les personnes âgées de 16 à 49 ans,
  • 350 € pour les personnes âgées de 50 à 59 ans
  • 500 € pour celles âgées de 60 ans et plus.

Exemple : si le contrat a une valeur annuelle de 700 € et que la déduction est de 300 € (le foyer est composé de la mère âgée de 38 ans et du fils âgé de 15 ans au 1er janvier de l'année en cours), le bénéficiaire ne paiera que la différence, soit 400 €.

A la différence de la CMU complémentaire, le niveau de prise en charge des dépenses de soins va dépendre entièrement des garanties prévues dans le contrat souscrit. Il sera donc variable et fonction du contrat.

Comment obtenir l'ACS ?

Seule la caisse d'assurance maladie ou à l'un de ses points d'accueil est compétente pour établir les droits.

Si vous avez droit à l'aide, la caisse vous délivre une ou plusieurs attestations sous forme du chèque santé, selon votre situation familiale :

  • une attestation, sous forme du chèque santé, pour le demandeur et le(s) membre(s) du foyer âgé(s) de moins de 16 ans
  • une attestation, sous forme du chèque santé, pour chacun des autres membres du foyer âgés de plus de 16 ans.

Pour faire valoir votre droit, vous disposez de six mois pour présenter les originaux des attestations, chèque santé, à un organisme complémentaire (mutuelle, institution de prévoyance ou société d'assurances) de votre choix.

Si vous disposez déjà d'un contrat de complémentaire santé, l'aide prend effet à la date de remise de l'attestation.

Si vous n'en disposez pas, vous pouvez profiter d'une réduction sur le prix du contrat que vous choisirez librement. L'aide prend alors effet à partir de la date d'effet du contrat que vous aurez choisi. comparateur de mutuelles

Dans tous les cas, l'aide est attribuée pour une année.

Liens utiles : http://vosdroits.service-public.fr/F13375.xhtml

Page actualisée le 1///1/2009

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